COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
île de la réunion (974)
Les propriétaires sont parfois confrontés à des situations délicates telles que l'occupation illicite de leur bien, les impayés de loyers et le non-respect des obligations résultant du bail, ainsi que l'abandon du bien sans préavis. Pour agir rapidement et retrouver la possession du bien pour une nouvelle location, les Commissaires de justice associés de MY CJ proposent une procédure adaptée à chaque situation.
Un squatteur est une personne qui s'introduit illégalement dans un bien immobilier meublé qui ne lui appartient pas, en utilisant des méthodes telles que l'effraction, les menaces, les voies de fait ou la contrainte, et qui a l'intention d'occuper le logement de manière durable.
Depuis le 1er février 2022, les victimes de squatteurs peuvent faire appel à un Commissaire de justice / Huissier de justice pour bénéficier d'une procédure "accélérée" ou administrative. Cette procédure permet d'expulser un squatteur en seulement 72 heures, contre 2 ans auparavant.
Vous devez déposer une plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Le Commissaire de justice / Huissier de justice peut vous aider dans cette démarche.
Le Commissaire de justice / Huissier de justice rassemble tous les documents nécessaires à la demande d'expulsion des squatteurs, accompagnée d'une demande d'évacuation forcée. Cela inclut des preuves de votre propriété du bien immobilier ou du domicile, comme des factures ou des documents fiscaux, ainsi qu'un constat de l'occupation illégale du logement.
Le Commissaire de justice / Huissier de justice adresse le dossier et la demande d'expulsion au préfet, qui doit prendre une décision dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
Enfin, si le préfet accepte la demande, les squatteurs reçoivent une mise en demeure et ont un délai de 24 heures pour quitter les lieux. À défaut, le préfet peut ordonner une évacuation par les forces de l'ordre.
Pour procéder à l'expulsion d'un locataire, une procédure stricte et encadrée doit être initiée par un Commissaire de justice / Huissier de justice. En effet, il est interdit au bailleur de procéder lui-même à l'expulsion, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, conformément à l'article 226-4-2 du Code Pénal.
Ainsi, MY CJ se charge de tous les actes et les formalités nécessaires pour l'expulsion de votre locataire.
L'expulsion ne peut être effectuée que dans des cas spécifiques, tels que le refus du locataire de quitter le logement après un congé donné par le propriétaire, le refus de paiement des loyers et/ou charges, le refus de justifier une assurance locative, ou en cas de trouble de voisinage.
Lorsque l'une de ces situations est avérée, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion du locataire.
L'abandon du logement par le locataire ne met pas automatiquement fin au bail, et seul un Commissaire de justice / Huissier de justice peut récupérer la jouissance de votre bien en engageant la procédure de reprise du logement abandonné.
Si vous disposez d'éléments démontrant que le logement a été abandonné, il est important de prendre rapidement contact avec nous pour entamer la procédure de reprise.
Un acte est envoyé au locataire, qui peut également inclure un commandement de payer en cas d'impayés de loyers. Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de la mise en demeure pour fournir des justificatifs.
Accompagné de deux témoins majeurs, le Commissaire de justice / Huissier de justice se rend sur les lieux et établit un procès-verbal qui relate tous les éléments prouvant l'abandon du logement. En présence de meubles, un inventaire des biens est réalisé en indiquant leur valeur.
Après l'établissement du constat, le Commissaire de justice / Huissier de justice saisit le juge par voie de requête afin qu'il prononce la résiliation du bail et la reprise du logement abandonné.
Le juge rend une ordonnance qui constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux, statue sur la demande de paiement en cas d'impayés et autorise l'abandon ou la vente aux enchères des biens laissés sur place en fonction de leur valeur marchande. Cette ordonnance est signifiée au locataire, qui dispose d'un délai d'un mois pour la contester.
Si le juge estime que les éléments fournis ne sont pas suffisants, il rejette la requête et la procédure d'expulsion classique doit alors être engagée.
En l'absence de contestation, le Commissaire de justice / Huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations de reprise. Les lieux sont ainsi légalement restitués au propriétaire.