COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
île de la réunion (974)
Le droit d’accès à un tribunal « serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie ».
Cour Européenne des Droits de l’Homme- arrêt HORNSBY C/ GRECE 19 mars 1997.
L’huissier de justice a pour mission de ramener à exécution tout titre exécutoire, ce rôle lui est attribué par la loi qui lui confère des prérogatives de puissance publique.
Le titre exécutoire peut être une décision de justice, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, … tous les titres auxquels la Loi confère ce caractère exécutoire.
A défaut d’ exécution volontaire par un débiteur, l’Huissier de Justice se charge de procéder par exécution forcée par un panel de procédures aboutissant à des saisies pour obtenir le paiement d’une somme d’argent ou pour satisfaire à une obligation de faire.
Permet de saisir les sommes d'argent appartenant à votre débiteur entre les mains d'un tiers (établissements bancaires par exemple),
Saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers) suivie d’une vente aux enchères
Procédure qui permet, via le Tribunal d'instance, d'être payé directement sur la quotité saisissable du salaire, de la pension, des indemnités de chômage ou de maladie du débiteur,
Permet de saisir les droits incorporels détenus par le débiteur (actions, parts sociales).
Procédures simples et rapides qui permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par votre débiteur ou par une tierce personne
Vous permet d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.
En attendant que le titre devienne définitif et afin de sauvegarder ou garantir vos droits, nous pouvons diligenter des mesures conservatoires telles que : saisie-conservatoire de créances, de biens meubles, le nantissement de parts sociales, le nantissement de fonds de commerce, l’hypothèque, etc.
Préalablement à toutes ces mesures d’exécution, la signification de votre décision de justice est obligatoire à toute exécution forcée (article 503 du Code de procédure civile) : c’est-à-dire, la porter officiellement à la connaissance de la personne à laquelle il est destiné. Cette mission relève du monopole exclusif de l’Huissier de Justice, Officier Public et Ministériel. Nous nous chargeons à ce titre de la rédaction de ces actes.