COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS
île de la réunion (974)
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous n’avez pas intérêt à laisser prospérer une situation conflictuelle.
L’Huissier de Justice, juriste de terrain habitué du contentieux locatif saura vous orienter au mieux.
Recherche et application des solutions nécessaires afin de normaliser les relations des parties,
Le procès-verbal d’état des lieux que nous dressons lors de l’entrée dans le logement, protège les droits tant du propriétaire que ceux du locataire,
Rappel des droits et obligations de chacune des parties,
Rédaction d’un bail,
Prise de contact avec vos locataires défaillants (relances, échéanciers, protocole d'accord etc.),
Notre mission consiste, sans que la liste ne soit limitative, à :
Recouvrer les loyers impayés,
Rédiger et délivrer vos congés,
Délivrer une sommation à votre locataire de fournir la justification de son assurance locative,
Obtenir la résiliation judiciaire du bail et procéder à l’expulsion.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.
Depuis le décret du 10 août 2011, pris en application de la loi Béteille du 22 décembre 2010, le bailleur dispose d’une procédure simplifiée de reprise d’un logement vacant.
Si vous suspectez votre locataire d’avoir abandonné le logement (sans congé, ni remise des clés), nous lui signifierons une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de son local d’habitation. Cet acte laisse au locataire un délai d’un mois pour se manifester.
A défaut de réaction, l’huissier pourra pénétrer dans les lieux sans titre exécutoire, afin d’établir un constat d’abandon.
Une requête peut alors être déposée auprès du greffe du Tribunal d’instance compétent pour obtenir la résiliation du bail, la reprise des locaux et pour qu’il soit statué sur le sort des meubles éventuellement encore présents dans le logement.
Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance doit être signifiée. La signification ouvre au locataire un délai d’un mois pour former une opposition. Si le locataire ne se manifeste pas, ladite ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
Une fois le délai d’un mois expiré, l’huissier peut procéder à la reprise.