Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier ?
C’est une photographie écrite d’une situation donnée à un moment donné dans un lieu donné.
Si le constat est dressé à votre domicile ou sur la voie publique, nous pouvons intervenir à tout moment et sans autorisation.
En revanche, si les constations ont lieu chez un tiers : l’intervention se fera selon les horaires légaux et après autorisation du Juge.
Avantages du recours au constat d’Huissier de Justice :
- La garantie de conserver la preuve qui vous est nécessaire,
- La certitude de disposer d’une preuve irréfutable auprès des autorités, des tribunaux et des compagnies d’assurance,
- Une économie de temps et d’argent, avec la possibilité d’éviter des procédures longues.
Les applications pratiques du constat d’huissier :
Droit de la famille
- Pour dresser un inventaire exhaustif des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession,
- Pour constater les agissements contraires au droit de visite accordé par le Juge,
- Pour retranscrire le contenu de messages SMS menaçants, envoyés via un téléphone portable ou des messages vocaux.
Protection et défense du patrimoine et des biens
- Accidents domestiques, dégâts des eaux,
- Construction d’une maison : affichage obligatoire du permis de construire, état d’avancement du chantier et mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux en cours de réalisation, réception de travaux, …
Défense de la vie privée et du droit à l’image
- Pour prouver la présence de photographies, de messages calomnieux ou de commentaires diffamatoires, circulant sur les réseaux sociaux et sur internet, …
- Pour justifier de sa bonne foi en cas de contenu litigieux d’un e-mail, sms, site web ou de tout type de contenu sur un support numérique portant atteinte à ses droits…
Conflits de voisinage
- Empiètement dans un terrain privatif d’une construction illégalement édifiée par un voisin (construction d’un mur qui va cacher la vue initiale), nuisances provoquées par les voisins ou riverains (bruit, odeurs de cuisine, plantations sauvages ou mal gérées),
La vie des affaires
- Tenue des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires, livraison non conforme, avaries sur le matériel livré , destruction d’un stock, contrefaçon, concurrence déloyale, retard, abandon de poste, non-respect des consignes de sécurité par un salarié, piquets de grève, contrôle de la régularité d’un tirage au sort.
Bon à savoir : quel est le coût d’un constat ?
Le coût d’un constat est constitué d’honoraires libres ainsi que de taxes (transport, tva). Le coût d’un constat dit "de base", dont la durée est inférieure à une heure sur place, est généralement forfaitisé entre 250 et 300 euros hors taxes.
Les honoraires couvrent le coût du temps passé par le commissaire de justice sur les lieux du constat ainsi que le temps passé à rédiger et mettre en forme le procès-verbal de constatation qu’il remettra ensuite à son demandeur.
Le coût du constat peut également varier en fonction de la nature des constatations à décrire, du nombre de photo ainsi que de l’urgence de la demande.
Avant de faire réaliser un constat par un commissaire de justice, vous pouvez lui solliciter un devis.
Après une simple prise de rendez-vous par téléphone, Maître Daisy CHANE KY, Maître Aliette MORVILLE , Maître Yohan GRONDIN ou Maître Lola COUTET se déplace dans les meilleurs délais pour vous conseiller et constater tout fait, situation ou évènement, contactez-nous au 02 62 90 26 10 ou au 06 92 20 26 10.
